Conditions générales de vente.

Toute commande de travaux implique de la part du client l'acceptation sans réserves des conditions générales ci dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf conventions spéciales contraires, écrites.

 

Validité

Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit impérativement entraîner une confirmation écrite de notre part. Le prix  pourra être révisé, le cas échéant, par application des indices BT. En fonction du délai, en nombre de mois, existant entre la date d'exécution des travaux et celle de notre proposition de prix.

La signature par le client du devis ou de la commande  l'engage de façon ferme et définitive. Un délai de renonciation d'une durée de sept jours est prévu pour les clients particuliers, non professionnels.

Les travaux sont expressément limités à ceux spécifiés dans l'offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d'entretien éventuels, feront l'objet d'un devis complémentaire accepté au préalable.

 

Propriété des plans et des devis.

Nos devis, dessins, plans, maquettes, photographies et descriptifs, restent notre propriété exclusive.

Leur communication à d'autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages et intérêts. Ils doivent être rendus s'ils ne sont pas suivis d'une commande.

 

Délais de Livraison

La livraison comprend le transport sur site, hors pose.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, sauf stipulations contraires du marché. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraisons dans le cas :

a)            où les conditions de paiement n'ont pas été observées par le client.

b)           De retard apporté à la remise de l'ordre d'exécution.

c)            De retard liés à la non remise par le Client de données nécessaires à l'exécution des travaux.

d)           De modification du programme des travaux.

e)           De retard des autres corps de métiers.

f)            De travaux supplémentaires.

g)            où les locaux ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue.

h)           De force majeure ou d'évènements tels que : Guerre, grève de l'entreprise ou de l'un des fournisseurs, empêchement de transport incendie, intempéries, ruptures de stock du fournisseur, ou tout autre circonstances en dehors de notre contrôle, et causant un retard à l'exécution des travaux.

Si la livraison est différées à la demande du client, de plus d'un mois après la date initiale de livraison, il lui seras imputé des frais de stockage d'une valeur de  10% de la valeur de l'objet stocké par mois de stockage

 

Conditions d'exécutions.

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus dans notre offre. La fabrication de nos ouvrages ne pourra s'effectuer qu'après achèvement des réservations, la pose qu'après la siccité complète des maçonneries, plâtreries et carrelages.

La tenue des bois dépend essentiellement du degré d'hygrométrie des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. Nous ne pourrons être tenus responsables des déformations, gauchissements ou retrait des bois survenus par suite d'hygrométrie anormale.

Réceptions et réclamations

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception, dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux, ceux ci seront considérés acceptés sans réserves.

 

Paiements

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commandes, leur paiement s'effectue comme suit :

-              à la commande 30%

-              au début des travaux de pose 30% ou sur présentation de situation d'avancement paiement 100% à réception

-              Le solde à la date d'échéance figurant sur la facture,

-              sans escompte, rabais ou retenue de quelque nature.

En cas d'escompte avec notre accord, la TVA déductible est à réduire en conséquence.

 

Suspensions des travaux

 En cas de non-observation des conditions de paiement  ou  d'absence de  règlement des situations intermédiaires, l'entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux 3 jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

 

Clauses pénales

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la résiliation des travaux commandés, l'acompte versé à la commande sera conservé à titre d'indemnisation forfaitaire. A cette somme, s'ajouteras le montant des fournitures et du matériel déjà commandé, et des travaux réalisés, ou en cours de réalisation.

Conformément à l'article 33 de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986( modifié par la loi n°92-1442 du 31/12/1992 et la loi n°93/122 du 29/01/1993, des pénalités de retards sont obligatoirement appliquées dans le cas ou les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au delà du délai fixé par les conditions générales de ventes.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à une fois et demis le taux de l'intérêt légal en vigueur. Ils courent de plein plein droit à partir de la date de règlement et sont calculés à raison d'un 12ème du taux fixé ci-dessus par mois entier ou fraction de retard.

Réserves de propriété-transfert des risques.

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison, si la livraison est retardée en raison de circonstances imputables au client, les risques sont transfères le jour de la date initiale de livraison, cependant, nous sommes obligés d'assurer les biens sur le compte du client, et à sa requête.

Dans le cas ou le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée, et si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Attributions de compétences

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux seuls tribunaux de Strasbourg.